Avis 23.161 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi contenant le Code de procédure fiscale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 23.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal prescrivant d'une part, une enquête par sondage en avril et octobre de chaque année portant sur les gains des ouvriers, les traitements des employés et la durée du travail dans l'industrie, et sur les traitements des employés dans le commerce, les banques et les compagnies d'assurances; d'autre part, une enquête par sondage en janvier et juillet de chaque année, portant sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins âgés de 21 ans et plus dans certains secteurs de l'industrie
Projet d'arrêté royal