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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 19.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-1989
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agent des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal