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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 50.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2011-2012

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 50.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2011
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal exécutant chapitre X du titre X de la loi-programme du XX XXXX 2011, relative aux cartes de restructuration pour les travailleurs des entreprises en faillite

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2011
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant par fonction dans l'enseignement de plein exercice le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 2011-2012

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française