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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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151 résultats

    • Avis

    Avis 37.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, tel que modifié par l'arrêté royal du 12 janvier 2000

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 37.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2004
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 réglementant les laissez-passer de navigation aérienne des aéronefs immatriculés ou enregistrés en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2004
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi approuvant l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'abrogation de l'accord de coopération du 7 décembre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif au développement des services et emplois de proximité

    Avant-projet de loi