Avis 28.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979, portant le statut du personnel technique des centres de psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médicaux-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française