Avis 24.845 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 25.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi convention relative à l'admission temporaire et les Annexes A, B.1, B.2, B.3, B.4, B.5, B.6, B.7, B.8, B.9, C, le décret du en E, faite à Istambul le 26 juin 1990
Avant-projet de loi
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Avis 24.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi assentiment aux Actes internationaux suivants :1. Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;2. Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989
Avant-projet de loi
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Avis 25.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1996
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989.
Avant-projet de loi