Avis 26.844 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité supérieur de contrôle à la Police judiciaire près les Parquets
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 26.348 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modif. la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Avant-projet de loi
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Avis 26.826 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 26.812 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi constituant en service de l'Etat à gestion séparée l'Institut National de Criminalistique et Criminologie, établissement scientifique de l'Etat, qui relève du Ministre de la Justice
Avant-projet de loi