Avis 41.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 8ter de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Avant-projet de loi
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Avis 41.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Avant-projet de loi
-
Avis 41.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification des taux d'accise de certains produits énergétiques
Avant-projet de loi
-
Avis 41.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi fixant un cadre juridique pour certains prestataires de services de confiance
Avant-projet de loi
-
Avis 41.105 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Avant-projet de loi
-
Avis 41.114 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur
Avant-projet de loi
-
Avis 41.115 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commandant de l'Opération Althea relatif à l'octroi de privilèges et d'immunités au Quartier Général d'Opération de l'Union européenne installé au SHAPE dans le cadre de l'Opération ALTHEA (OHQ UE ALTHEA), ainsi qu'à son personnel détaché par d'autres Etats, conclu par échange de lettres, datées du 10 juillet 2006 et du 14 juillet 2006
Avant-projet de loi
-
Avis 41.118 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi remplaçant l'article 230, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 41.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, Section II du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et du greffe
Avant-projet de loi
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Avis 41.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire
Avant-projet de loi