Avis 43.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-2007
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 43.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2007
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
Avant-projet de loi