Avis 61.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 61.764 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office National de Sécurité Sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
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Avis 61.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-08-2017
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 61.839 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2017
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 61.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses II
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi