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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Loi approbation de la Convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25 mai 1987
Proposition de loi
Loi assentiment de l'accord relatif à la perception d'un droit d'usage routier et instaurant une eurovignette, conformement à la directive 93/89/CEE du conseil des communautés européennes du 25 octobre 1993
Proposition de loi