Avis 72.429 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-08-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi
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Loi contenant des dispositions contre le dumping social (déposée par M. Elio Di Rupo et consorts)
Emploi — Proposition de loi