Avis 79.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-2026
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police
Police — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 79.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2026
- Chambre:
- 17-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale