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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 43.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l' Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 43.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l' Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intêrets financiers, et Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004

    Avant-projet de décret de la Région wallonne