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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 79.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Code wallon du Tourisme, dans sa partie décrétale, afin d’assurer sa conformité au Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le Règlement (UE) 2018/1724

    Économie - tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)