Avis 27.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les art. 139 et 140 de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 28.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention relative à l'Aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994
Avant-projet de loi
-
Avis 28.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-1998
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Avant-projet de loi
-
Avis 27.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'analyse ADN en matière pénale
Avant-projet de loi
-
Avis 27.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Résolution relative au quatrième Amendement aux Statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
-
Avis 28.291 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-1998
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et exploités et l'exemption de la taxe d'affichage
Avant-projet de loi
-
Avis 27.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-1998
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'activité d'autorités de certification agréées en vue de l'utilisation de signatures digitales
Avant-projet de loi
-
Avis 28.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales
Avant-projet de loi