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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Loi portant assentiment à la décision du conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yémen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 43 et insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis et 69 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses relatives à l'instauration de la déclaration immédiate de l'emploi
Avant-projet de loi
Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale
Avant-projet de loi
Loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique
Avant-projet de loi