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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 47.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Avant-projet de loi