Avis 40.531 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat (déposée par Mme Fauzaya Talhaoui et M. Flor Koninckx)
Proposition de loi
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Avis 40.962 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de subordonner le bénéfice d'allocations de chômage à une exigence linguistique
Proposition de loi