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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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94 résultats

    • Avis

    Avis 46.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 46.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1990 fixant les règles pour la fixation du prix d'hébergement pour les personnes admises dans des maisons de soins psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2009
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

    Projet d'arrêté royal