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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 41.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret relatif au renforcement de l'éducation à la citoyenneté responsable et active au sein des établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plan Genetic Ressources Institute (IPGRI), fait à Bruxelles le 15 octobre 2003

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 41.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret renforçant le dispositif des "services d'accrochage scolaire" et portant diverses mesures en matière de règles de vie collective au sein des établissements scolaires

    Avant-projet de décret de la Communauté française