Avis 21.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret relatif aux investissements universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Avis
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Avis 21.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure devant la commission permanente de recours des réfugiés, en cas de demande de suspension
Projet d'arrêté royal
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Avis 21.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-1991
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant des mesures d'exécution relatives aux modalités d'exercice de la tutelle sur les Centres Publics d'Aide Sociale (CPAS)
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune