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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 47.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne, et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 2009 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliquées par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 2008 pris en exécution de l'article 117bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la bonification d'intérêt pour les emprunts destinés à financer le précompte professionnel sur les rémunérations visées au § 1er de l'article 20 de la loi de relance économique du 27 mars 2009

    Projet d'arrêté royal