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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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8 résultats
Application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit que l'Exécutif flamand a soumis le 23 août 1991 au Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs relativement à l'arrêté royal du 19 juin 1991 portant création du Conseil national de la Nutrition
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif aux investissements universitaires
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi déterminant la composition et de chef-lieu des cantons des arrondissements électoraux de Bruxelles-Hal-Vilvorde et de Bruxelles-Nivelles
Proposition de loi
Decreet houdende toekenning, door het Vlaamse Gewest, van een subsidie aan gemeenten voor het aanstellen van een ombudsman
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté de l' Exécutif de la Communauté française déterminant la composition et le fonctionnement des commissions consultatives de transport scolaire
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi relative à la détention préventive en procédure militaire pénale
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la procédure devant la commission permanente de recours des réfugiés, en cas de demande de suspension
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant des mesures d'exécution relatives aux modalités d'exercice de la tutelle sur les Centres Publics d'Aide Sociale (CPAS)
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune