Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

282 résultats

    • Avis

    Avis 23.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par la route, à l'exception des matières explosives et radio-actives - modif. art. 1er, 3, 5, 6, 8, 9, annexe 1, 2, 5, 6, 11

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-1994
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescription des prestations de fournitures pharmaceutiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-1994
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements des Communautés et des Régions et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent

    Projet d'arrêté royal