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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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861 résultats

    • Avis

    Avis 43.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2007
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités des élections des chefs de corps et le nombre de suppléants de chaque catégorie de membres du collège d'évaluation visés à l'article 259undecies du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2007
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 43.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2007
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2007 organisant pour les races ovines des programmes d'élevage axés sur la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles

    Projet d'arrêté royal