Avis 64.687 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Transport — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 64.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au calcul du coût net des obligations de service universel du prestataire du service postal universel et fixant les modalités relatives au paiement de l’intervention de l’Etat
Poste — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de l'action positive
Emploi — Projet d'arrêté royal
-
Avis 64.466 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal organisant le transfert de certains membres du personnel de la société anonyme « Brussels Airport Company» exerçant la fonction d’inspecteur de l’inspection aéroportuaire vers le cadre d’assistants de sécurisation de police de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.472 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modèles d’extraits et des copies d’actes de l’état civil
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal du … modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Transport — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant sur la préparation et la délivrance des médicaments, et le traitement et la distribution des dispositifs médicaux, dans les établissements de soins
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 495 alinéa 3 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal