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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 25.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation du montant des redevances en matière d'accréditation des installateurs de commutateurs domestiques et l'autorisation des installateurs pour leur propre compte

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'art. 3 §1, la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'art. 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux , coordonnée le 7 août 1987, applicables aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs

    Projet d'arrêté royal