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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 25.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-1996
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1974 fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.138 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal