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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 40.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application transitoire des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs (CIV) - Appendice A - et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM) - Appendice B et ses annexes - de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires, telles que modifiées par le Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume en ce qui concerne les dispositions relatives aux prescriptions d'équipage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire

    Projet d'arrêté royal