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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 39.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 44/1, 5ème alinéa de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police et les services de contrôle des Services publics fédéraux Mobilité et Transport et Finances

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'octroi et d'utilisation des crédits alloués aux gouverneurs de province et au gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale pour la coordination des services de police et des actions provinciales en matière de sécurité et de prévention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 39.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

    Projet d'arrêté royal