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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 23.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant les art. qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'art. 3, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création de la commission de contrôle visée à l'art. 11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 institutant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal