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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 23.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le statut de la société nationale de crédit à l'industrie et organisant l'apport de la participation de l'état dans la société nationale du crédit à l'industrie à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de l'arrêt royal organisant les modalités de l'apport de la participation de l'état dans la société nationale d'investissement à la caisse générale d'épargne et de retraite-holding

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-1994
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de logopède et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le logopède peut être chargé par un médecin

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les ventes philanthropiques et les ventes occasionnelles de biens appartenant au vendeur peuvent se réaliser, en exécution de l'article 5, 1°, de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 1993 le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 34undecies bis, § 13, la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal