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permis | demande
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Arrêté du Régent complétant l'article 1er de l'arrêté du Régent du 21 septembre 1945, fixant le barème pour le calcul des capitaux et rentes aux victimes des maladies professionnelles et à leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Comité financier
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 16 décembre 1964 modifiant en "Strambruges-Grandglise" le nom attribué à la nouvelle commune issue de la fusion des communes de STRAMBRUGES en GRANDGLISE" réalisée par l'arrêté royal du 5 mai 1964, ratifié par la loi du 2 juillet 1964
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1958 relatif à l'organisation de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement sur les uniformes à la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux mesures à prendre d'office dans le domaine de la lutte contre les organismes végétaux ou animaux nuisibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les établissements de commerce de détail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 5 mars 1931 organique de l'Oeuvre nationale des orphelins des victimes du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 6 juillet 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relatives à la durée du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1965 fixant le taux des cotisations personnelles des bénéficiaires de l'assurance de soins de santé prévue à l'article 3 de la loi organique du 12 avril 1965 de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal