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permis | demande
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Arrêté royal mettant en vigueur certaines dispositions du Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire, de l'annexe au Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1934 relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal apportant aux statuts de la Société nationale des distributions d'eau les modifications nécessaires pour les mettre en concordance avec la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 18 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1956 réglant l'octroi des subventions d'agréation de l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une enquête semestrielle par sondage sur les gains des ouvriers et la durée du travail dans l'industrie, ainsi qu'une enquête trimestrielle sur l'évolution globale des gains des ouvriers masculins majeurs de l'industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1970 au 30 juin 1970 (arrêté n° 55)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant la création d'un service social collectif en faveur du personnel des communes, des établissements publics qui en dépendant et des associations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution des articles 8 et 13, § 2, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal