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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures d'application de la directive du 24 juillet 1973 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne concernant la réalisation de la liberté d'établissement en matière d'assurance directe autre que l'assurance sur la vie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions et aux modalités de l'octroi d'une intervention de l'Etat dans les dépenses d'investissement faites par les entreprises pour la construction d'installations d'épuration de leurs eaux usées ainsi qu'à l'importance de ce subside

    Projet d'arrêté royal