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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux gîtes ruraux, gîtes à la ferme, meublés de tourisme et chambres d'hôte Arrêté royal réglant l'octroi de primes pour la création et la modernisation des gîtes ruraux, des gîtes à la ferme, des meublés de tourisme et des chambrs d'hôte
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1968 portant exécution de l'arrêté royal du 11 novembre 1967 modifiant et complétant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant un délai pour l'introduction de demandes tendant à l'octroi de certaines distinctions honorifiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 novembre 1977 relatif aux grades et à l'avancement des officiers du corps opérationnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal de Pommeroeul à Condé (partie belge)
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot regeling van de erkennings- en betoelagingsvoorwaarden van de onthaalcentra
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot bepaling van wat, voor de Vlaamse Gemeenschap, met het oog op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen, moet worden verstaan onder de beroepskeuzevoorlichting en beroepsopleiding bedoeld in artikel 124 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rendant applicables au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales les dispositions de l'arrêté royal n° 25 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité du personnel de certains services publics et de l'arrêté royal n° 26 du 29 juin 1967 relatif à la mobilité des membres des forces armées
Projet d'arrêté royal
Koninklijk besluit tot vaststelling van het statuut van het personeel van de Vlaamse Waterzuiveringsmaatschappij
Projet d'arrêté royal