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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 14.404 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de certains arrêtés royaux du 3 août 1976 et du 22 avril 1977 déterminant les conditions sectorielles des eaux usées dans les égouts publics et dans les eaux de surface ordinaires

    Projet d'arrêté royal