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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallon à leur Exécutif respectif
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut des officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministre des Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1976 déterminant la liste des organismes d'intérêt public supprimés, visés à l'article 13bis de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la tutelle administrative sur les agglomérations, les fédérations, les communes qui les composent et les commissions de la culture
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prorogeant partiellement la loi du 9 juillet 1975 abrogeant l'article 62 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et instituant un régime des prix pour les spécialités pharmaceutiques et autres médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance-maladie pour les prestations de biologie clinique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5° de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures particulières qui peuvent être prises par les communes et les centres publics d'aide sociale en vue du redressement et de l'assainissement des finances locales
Projet d'arrêté royal