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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1982 instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation des dénominations employées dans le secteur du cuir tanné et des peaux brutes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant l'équilibre budgétaire aux provinces, aux communes et aux agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les mesures d'exécution du Règlement (CEE) n° 2967/76 du Conseil du 23 novembre 1976 déterminant des normes communes relatives à la teneur en eau des coqs, poules et poulets congelés et surgelés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement des médecins, des infirmiers responsables ses soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses Arrêté royal portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit de libre prestation de services des médecins, des infirmiers responsables des soins généraux, des praticiens de l'art dentaire et des accoucheuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice de petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients
Projet d'arrêté royal