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permis | demande
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Arrêté royal modifiant le statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant l'adoption annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la pension des membres du personnel scientifique, administratif et technique de la "Universitaire Instelling Antwerpen" et du "Universitair Centrum Limburg"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un régime de subvention des organisations non-gouvernementales pour des activités de formation, en Belgique, de ressortissants de pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 42 fectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents de travail en liquidation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Chapitre III, Section 1 - Stage des jeunes - de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 83 du 31 juillet 1982, modifiant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant le travail à temps partiel pour certains membres du personnel des institutions universitaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 81 du 31 juillet 1982 modifiant certaines lois relatives à l'enseignement universitaire
Projet d'arrêté royal