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permis | demande
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Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les organismes visés à l'article 5, alinéa 2, littera b), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, doivent satisfaire pour obtenir la communication d'informations consignées audit registre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant par des dispositions applicables aux anciennes installations électriques domestiques, le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et pour certaines lignes et transport et de distribution d'énergie électrique approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981, et le rendant obligatoire lors du renforcement de la puissance de raccordement au réseau public de distribution d'électricité des dites anciennes installations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'approbation du premier contrat de gestion de la Régie des télégraphes et des téléphones, au classement de BELGACOM parmi les entreprises publiques autonomes et à l'abrogatio, au complètement et à la modification de certaines dispositions législatives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant un subvention annuelle à l'association sans but lucratif "la diffusion artistique aux musées royaux des beaux-arts de Belgique"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant Règlement général des Etablissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant celui du 15 octobre 1947 portant règlement de police sanitaire de la fièvre aphteuse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbatioin du premier contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux conditions de police de l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces, les communes, les agglomérations de communes et les fédérations de communes, de certains agents en congé de maternité
Projet d'arrêté royal