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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 désignant les services publics qui interviennent dans la mise en oeuvre des règles établies par l'autorité de la C.E.E. en application de l'article 87 du Traité instituant la Communauté économique européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1951 (arrêté n°16)

    Projet d'arrêté royal