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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal compétences des personnes ou services chargés de contrôler le respect des conditions visées à l'article 3, § 4 de R143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1993 relatif à l'agrément des laboratoires de biologie clinique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

    Projet d'arrêté royal