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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prix en exécution de l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernnant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et modifiant l'article 1er de l'arrêté du Régent du 16 janiver 1945 concernant le fonctionnement de l'office national de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal