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permis | demande
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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des Postes, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant le Service du Planning général, Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au stage du candidat à la fonction d'huissier de justice, à la composition et au fonctionnement du jury d'homologation appelé à homologuer le stage
Projet d'arrêté royal
Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles pour la création, la composition et le fonctionnement de la juridiction administrative qui peut être saisie d'un recours contre toute décision de fermeture d'un hôpital ou d'un service, ainsi que contre toute décision de refus ou de retrait d'agrément d'un service
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les critères d'agrément des laboratoires de biologie clinique, visés à l'article 153, § 6, 3° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal