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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 18 mars 1953 déterminant la position adminstrative des agents appelés à remplir des obligations de milice en temps de paix
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les emplois d'inspecteur communal des débits prévus à l'article 17 de la loi du 5 septembre 1952 du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'octroi d'un congé de repos aux agents de l'Etat qui bénéficient du statut des prisonniers politiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant octroi d'une allocation annuelle aux instituteurs chargés du travail administratif dans les sections préparatoires d'écoles moyennes de l'Etat en Allemagne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un cours de vacances à l'intention des professeurs chargés de l'enseignement de la physique, de la biologie et de la chimie dans les athénées et lycées royaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le service du tribunal de police de Namur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1950 qui fixe les conditions de la collation des grades et diplômes de candidat et de licencié en sciences coloniales et administratives
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la répartition des matières entre les deux degrés dans les établissements soumis au régime des lois sur l'enseignement moyen coordonnées le 31 décembre 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le taux des loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des habitations et logements à bon marché ou à la Société Nationale elle-même
Projet d'arrêté royal