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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur type pour les conseils d'entreprise relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant le mode de collation du grade d'agrégé de l'enseignement secondaire du degré supérieur pour les sciences commerciales par certains instituts supérieurs de commerce
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un droit spécial à percevoir à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de boeufs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieure et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modification des tarifs postaux en service intérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant: 1° le nombre minimum d'élèves dont les établissements d'enseignement moyen organisés par des personnes privées doivent justifier pour être subventionnés par l'Etat; 2° le mode de calcul des subventions de l'Etat aux mêmes établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1954 portant organisation de l'inspection des services d'incendie et fixant le statut de celle-ci
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant la compétence des ingénieurs des mines et des inspecteurs des explosifs en matière sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions suivant lesquelles est prise, conservée et radiée l'inscription, sur les registres du conservateur des hypothèques, de la créance résultant pour le preneur d'un bien rural des constructions, travaux, ouvrages ou plantations qu'il a faits sur le bien loué
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 décembre 1947 portant création d'un centre interfacultaire du travail à l'université de l'Etat à Liège
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la tenue des registres comptables au greffe du Conseil d'Etat
Projet d'arrêté royal