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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.437 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 8739 du 17 février 1962 créant la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, accordant aux déportés de la guerre 1914-1918 la médaille commémorative du règne de Sa Majesté Albert I, créée par l'arrêté royal du 17 février 1962

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le minimum d'équipage exigé à bord des bateaux de navigation intérieure, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

    Projet d'arrêté royal