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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 déterminant le cadre organique des établissements ressortissant à l'administration de l'enseignement supérieur et des sciences du Ministère de l'Instruciton publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal fixant les modalités et les règles d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés; 2° Arrêté ministériel déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 3° Arrêté ministériel fixant les modalités de la procédure de révision des arrêtés pris par les gouverneurs de province en matière d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 4° Arrêté royal fixant les règles d'introduction et d'instruction des recours contre les arrêtés des gouverneurs de province, relatifs à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares

    Projet d'arrêté royal